FAQ
Il n y a aucune restrictions pour l’acquisition par un étranger d’ un bien en république dominicaine.
L’achat peut se faire a 100% et en pleine propriété.
QUELS SONT LES TAXES SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE ?
La taxe sur le transfert de propriété représente environ 3% de la valeur enregistrée de la propriété par la DGII(direction générale des impôts immobiliers)
EXISTE-T-IL UNE TAXE FONCIERE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE ?
Oui, deux cas existent.
Si le bien appartient a un particulier et dont le prix évalué par la DGII se situe en dessous de 150000$ alors il y a exonération donc pas de taxe.
Au dessus la taxe foncière sera de 1% de la différence entre les 150000$ et la valeur déclarée a la DGII ;
Si le bien appartient aune société la taxe sera de 1% par an, sans exonération.
QU’EST-CE QUE LE "DESLINDE" ?
C’est en fait le titre de propriété. C’est un titre qui a été délivré après que le bien ai reçu l’approbation du service des titres qui a correctement examiné les bornes GPS et que les limites soient clairement définies.
Y A-T-IL DES DROITS DE SUCCESSION ?
L’impôt sur les successions est de 3 % de la valeur évaluée par la DGII .
Si le bénéficiaire ne réside pas en Republique Dominicaine la taxe sera alors de 4,5% .
QUELLE SURFACE PEUT ON CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN ?
Il existe trois zones a avec une densité différente , en moyenne la densité est de 30 chambres pour un hectare .
Prendre les renseignements au ministère du tourisme pour les différentes zones.
